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Loi langues régionales : Député·e·s breton·ne·s ! Allez jusqu’au bout, on compte sur vous le 8 avril !

Communiqué de presse du collectif "Unanet evit ar Brezhoneg"

07/04/2021

Lenn ar pennad e brezhoneg

Nous, le collectif "Unanet evit ar Brezhoneg" (Uni·e·s pour la langue bretonne) oeuvrons depuis des mois pour que le 8 avril 2021 soit une journée historique pour les langues vivantes dites "régionales" de France, avec la première loi dédiée depuis la loi Deixonne de 1951.

Mais rien n’est encore gagné pour cette loi et notamment deux des articles sur quatre qui seront en discussion à l’Assemblée Nationale ce jeudi 8 avril : la reconnaissance légale de l'enseignement immersif dans l'enseignement (public ou sous contrat) et le forfait scolaire de l'enseignement bilingue sous contrat.

Nous nous réjouissons que lors des travaux en commission des affaires culturelles et de l’éducation, le 31 mars dernier, l’article 2ter permettant de recourir à un enseignement par immersion à l’école publique ait été maintenu.

Cependant, dans la perspective du débat du 8 avril, le gouvernement vient de déposer un amendement de suppression de cet article, au motif que l'immersion serait inconstitutionnelle. Le collectif « Pour que vivent nos langues », rassemblant l’ensemble des organisations concernées par l’enseignement de ces langues en France (dont en Bretagne, Diwan, Div yezh Breizh et Divaskell, ainsi que Kelennomp et Kevre Breizh), conteste formellement cette justification. Dans une vidéo, récemment mis en ligne, Jean-Jacques Urvoas, ancien Garde des Sceaux explique qu’il n’a y a jamais eu de jurisprudence quant à l’anti-constitutionnalité d’un enseignement facultatif par immersion en langues régionales.

Aucun autre amendement de suppression de cet article n’a été déposée par un groupe parlementaire hormis celui de La France Insoumise qui, de fait, se fait ici l’allié du ministre de l‘Education Nationale, ce que nous regrettons vivement.

Nous nous réjouissons également que des amendements de rétablissement de l’article 2 quinquies concernant le forfait scolaire aient été déposés par quasiment tous les groupes politiques. 17 amendements de rétablissement ont ainsi été déposés dont ceux d’Erwan Balanant (Modem, 14 co-signataires) , de Yannick-Kerlogot (LREM, 43 co-signataires), Claudia Rouaux (PS, amendement de groupe), Marc Le Fur (LR, 2 co-signataires), Michel Castellani (Libertés et Territoires, amendement de groupe ), Thierry Benoit (UDI, amendement de groupe) et par Paul Molac en tant que rapporteur du texte. 29 députés bretons sur 37 à l’échelle de la Bretagne à 5 départements ont ainsi signé un de ces amendements. Voir lien vers la carte en ligne des intentions de vote des députés.

Les promesses engagent d'abord ceux qui les tiennent et n'engagent que ceux qui y croient : "prometiñ hep seveniñ e chom e draoù gant pep hini !". Devant l’opposition du gouvernement, nous appelons l’ensemble des députés bretons quelle que soit leur couleur politique à aller jusqu’au bout et à voter jeudi 8 avril la loi « conforme » au texte du Sénat (votée en séance publique le 10 décembre 2020). Dans le cas contraire, le texte devrait repartir en navette parlementaire : un nouvel examen par le Sénat serait nécessaire avant d’être examiné une nouvelle fois à l’Assemblée Nationale avec le risque, in fine, que ce texte ne soit jamais voté.

Le collectif des associations reste également mobilisé pour que le Conseil régional et l'Etat s'accordent autour des ambitions d'une nouvelle convention spécifique pour la transmission des langues de Bretagne et le développement de leur usage dans la vie quotidienne, ceci avant les prochaines échéances électorales.

« Uni.e.s pour la langue bretonne » / « Unanet evit ar brezhoneg ! »
« Unanet e vimp kreñv »

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