Forfaits scolaires : la préfecture du Finistère méprise-t-elle les écoles Diwan ?
Communiqué de presse
12/05/2023
Depuis la loi Molac, votée en 2021, le versement du forfait scolaire aux établissements dispensant un enseignement bilingue en langue régionale est obligatoire, ce que refusent encore quelques communes récalcitrantes.
C'est pourquoi, à de nombreuses reprises, le réseau Diwan a sollicité en vain la préfecture du Finistère ces derniers mois afin d’obtenir une entrevue et des réponses aux demandes d’arbitrage formulées dans le cadre de l’article 442-5-1 du code de l'Éducation qui régit le versement du forfait scolaire.
Cet article stipule que “le représentant de l'Etat dans le département réunit le maire de la commune de résidence et le responsable de l'établissement concerné afin de permettre la résolution du différend en matière de participation financière, dans l'intérêt de la scolarisation des enfants concernés”.
Le 25 mars, le député Molac a pris l’initiative d’écrire au Préfet afin d’appuyer notre demande. A ce jour, cette missive est restée lettre morte.
Le 30 mars, la majorité des président.e.s de groupe du conseil régional de Bretagne ont alerté la Première ministre Elisabeth Borne sur plusieurs difficultés liées à la mise en œuvre de la convention sur les langues régionales. Ces élu.e.s. ont également souligné le manque d'intervention de la préfecture du Finistère concernant la résolution des arbitrages relatifs aux forfaits scolaires.
Récemment, le député Balanant a lui aussi appelé l'attention du ministre de l'Education nationale, par l’intermédiaire d’une question écrite, et nous espérons que la réponse du ministre ne se fera pas attendre.
L’une des missions du Préfet est de veiller au respect de la loi mais nous pouvons aujourd'hui légitimement en douter compte tenu de l’absence de réponse à nos sollicitations.
Le réseau Diwan est profondément consterné et révolté par ce silence que nous pourrions interpréter comme du mépris à l’égard de nos enfants et de la langue bretonne.
Nous tenons à rappeler que les forfaits scolaires sont essentiels au fonctionnement des établissements Diwan. Ils permettent notamment de rémunérer les 180 ASEM qui accompagnent au quotidien près de 2800 élèves dans nos écoles primaires associatives, laïques, gratuites et ouvertes à tou.te.s.
Nous avons également pour ambition de pérenniser les postes des salarié.e.s de nos écoles qui sont pour beaucoup employé.e.s en contrat précaire. Le manque à gagner relatif aux forfaits scolaires ne nous permet pas en l’état d'œuvrer à cette amélioration sociale.
Nous appelons donc la préfecture du Finistère à prendre en considération notre demande et à répondre à nos sollicitations dans les plus brefs délais.
Nous continuerons à suivre ce dossier de près pour que la loi soit appliquée “dans l'intérêt de la scolarisation des enfants concernés” et pour la transmission de la langue bretonne.
